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Rp exigences réglementaires

en application de la Loi réglementant certaines drogues et Règlement sur les précurseurs (RP)
Domestique
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A
Acide N-acétylanthranilique et ses sels Noréphédrine (phénylpropanolamine) et ses sels Phényl-1 Éphédrine, ses sels et les plantes qui en contiennent Acide phénylacétique et ses sels Pseudoéphédrine et ses sels Safrole et les huiles essentielles qui en contiennent PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A
9 janvier 2003
– il faut détenir une licence pour importer, exporter, produire et emballer un précurseur
DATES D’ENTRÉE
S un permis est exigé pour l’importation, l’exportation ainsi que le transport en transit
EN VIGUEUR
ou le transbordement
S seul un distributeur autorisé peut obtenir un permis d’importation ou d’exportation 7 juillet 2003
– il faut détenir une licence pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie
• il faut détenir une licence pour importer, exporter, produire, emballer, vendre ou fournir un
EXIGENCES EN
• il faut obtenir une déclaration d’utilisation finale pour vendre à une personne autre qu’un distributeur autorisé un précurseur de catégorie A en une quantité dépassant la quantité maximale — en valeur MATIÈRE DE
absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement1 LICENCES
• le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à une 1Disposition transitoire de l’article 92 - Tout emballage, indépendamment de la quantité par emballage, de produitsd’éphédra, d’éphédrine et de pseudoéphedrine produits et emballés avant le 9 octobre 2002, est réputé satisfaire, durant cette période, à l’alinéa 5(1)c), exemption concernant la fourniture ou la vente; et à l’article 8, déclaration d’utilisation finale, et ce jusqu’au 9 octobre 2003.
Est soustraite des interdictions visant la vente et la fourniture, une personne physique ou une entreprise qui,à la fois :• vend ou fournit ses produits exclusivement au détail (la vente ou la fourniture de produits aux fins EXEMPTION
d’utilisation finale et non pour revente); CONCERNANT
• vend ou fournit des produits autres que les seuls produits chimiques ou les seuls produits chimiques et LA FOURNITURE
l’équipement utilisés dans l’industrie des produits chimiques pour la production, la transformation ou le OU LA VENTE
L’article 5 du RP
un précurseur en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — envaleur absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement NOTA : Si la personne physique ou l’entreprise vend un précurseur en une quantité dépassant la quantitémaximale — en valeur absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement, elle ne satisfera PASaux exigences applicables à cette exemption. EXEMPTIONS
L’article 48 prévoit un mécanisme permettant d’exempter des préparations de l’application du PARTICULIÈRES
Règlement, dans le cas où aucun précurseur de la catégorie A ne peut en être facilement extrait, et que lapréparation ne peut être utilisée dans la production de substances désignées.
Sont soustraits à l’application du RP :
Une préparation qui consiste en un arôme ou une saveur qui, À LA FOIS
• contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide N -anthranilique ou de l’acide
phénylacétique en une concentration totale égale ou inférieure à 20 %; est destiné à être utilisé dans lesaliments, les drogues, les cosmétiques ou les produits d’entretien EXEMPTIONS
Une préparation qui consiste en un produit de silicone servant d’agent d’étanchéité, d’adhésif ou de
GÉNÉRALES
revêtement qui
• contient de l’anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 %
Les drogues de l’annexe F
•
La distribution à l’intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant unprécurseur de catégorie A visé à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues. PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B
1er janvier 2004 - une inscription est requise pour importer, exporter et produire, en vue de sa vente, un
DATE D’ENTRÉE
EN VIGUEUR
un permis est requis pour l’exportation de certains précurseurs de catégorie B vers certaines
destinations
aucun permis n’est requis pour l’importation de précurseurs de catégorie B seul un distributeur inscrit peut présenter une demande de permis d’exportation le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à unevérification du casier judiciaire INSCRIPTION
• AUCUNE inscription n’est requise pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie L’article 76 prévoit un mécanisme permettant de soustraire de l’application du règlement les mélanges et les EXEMPTIONS
préparations, s’il peut être démontré que le précurseur ne peut être extrait facilement, et que la préparation PARTICULIÈRES
ou le mélange lui-même ne peut être utilisé dans la fabrication de substances contrôlées.
EXEMPTIONS
Les préparations ou mélanges contenant un ou plusieurs précurseurs de catégorie B, lorsque le précurseur, GÉNÉRALES
seul ou combiné à d’autres précurseurs, constitue au plus 30 % du poids de cette préparation.
Précurseurs de
Quantité
Précurseurs de
Quantité maximale
catégorie A
maximale
catégorie A
Quantityimaleima
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
On peut prendre connaissance du Règlement sur les précurseurs en consultant le site Web de la Gazette du Canada à l’adressesuivante : http://canadagazette.gc.ca/partII/tempPdf/g2-13621.pdf (voir les signets SOR/DORS/2002-359 et 361)
On peut également se procurer une série de documents d’orientation destinés à accompagner le Règlement sur les précurseurs et àfaciliter la conformité aux exigences réglementaires qui y figurent ainsi que des formulaires de demandes en consultant le site Web duBureau des substances contrôlées : ou en communiquant avec le Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées,Santé Canada, à : 613-946-1142

Source: http://ichadechester.free.fr/moi/domestic_f.pdf