Rp exigences réglementaires
en application de la
Loi réglementant certaines drogues et
Règlement sur les précurseurs (RP)
Domestique
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A
Acide
N-acétylanthranilique
et ses sels
Noréphédrine (phénylpropanolamine)
et ses sels Phényl-1
Éphédrine,
ses sels et les plantes qui en contiennent
Acide phénylacétique
et ses sels
Pseudoéphédrine
et ses sels Safrole
et les huiles essentielles qui en contiennent
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE A
9 janvier 2003
– il faut détenir une licence pour
importer,
exporter, produire et
emballer un précurseur
DATES D’ENTRÉE
S un permis est exigé pour
l’importation,
l’exportation ainsi que
le transport en transit
EN VIGUEUR
ou le transbordement
S seul un distributeur autorisé peut obtenir un permis d’importation ou d’exportation
7 juillet 2003
– il faut détenir une licence pour
vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie
• il faut détenir une
licence pour
importer,
exporter, produire,
emballer,
vendre ou fournir un
EXIGENCES EN
• il faut obtenir une déclaration d’utilisation finale pour vendre à une personne autre qu’un distributeur
autorisé un précurseur de catégorie A en une quantité dépassant la quantité maximale — en valeur
MATIÈRE DE
absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement1
LICENCES
• le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à une
1Disposition transitoire de l’article 92 - Tout emballage, indépendamment de la quantité par emballage, de produitsd’éphédra, d’éphédrine et de pseudoéphedrine produits et emballés avant le 9 octobre 2002, est réputé satisfaire, durant cette période, à l’alinéa 5(1)c), exemption concernant la fourniture ou la vente; et à l’article 8, déclaration d’utilisation finale, et ce jusqu’au 9 octobre 2003.
Est soustraite des interdictions visant la vente et la fourniture, une personne physique ou une entreprise qui,à la fois :• vend ou fournit ses produits exclusivement au détail
(la vente ou la fourniture de produits aux fins
EXEMPTION
d’utilisation finale et non pour revente);
CONCERNANT
• vend ou fournit des produits autres que les seuls produits chimiques ou les seuls produits chimiques et
LA FOURNITURE
l’équipement utilisés dans l’industrie des produits chimiques pour la production, la transformation ou le
OU LA VENTE
L’article 5 du RP
un précurseur en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — envaleur absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement
NOTA : Si la personne physique ou l’entreprise vend un précurseur en une quantité dépassant la quantitémaximale — en valeur absolue ou par emballage — prévue à l’annexe du Règlement, elle ne satisfera PASaux exigences applicables à cette exemption.
EXEMPTIONS
L’article 48 prévoit un mécanisme permettant d’exempter des préparations de l’application du
PARTICULIÈRES
Règlement, dans le cas où aucun précurseur de la catégorie A ne peut en être facilement extrait, et que lapréparation ne peut être utilisée dans la production de substances désignées.
Sont soustraits à l’application du RP :
Une préparation qui consiste en un arôme ou une saveur qui, À LA FOIS
• contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide N -anthranilique ou de l’acide
phénylacétique en une concentration totale égale ou inférieure à 20 %; est destiné à être utilisé dans lesaliments, les drogues, les cosmétiques ou les produits d’entretien
EXEMPTIONS
Une préparation qui consiste en un produit de silicone servant d’agent d’étanchéité, d’adhésif ou de
GÉNÉRALES
revêtement qui
• contient de l’anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 %
Les drogues de l’annexe F
•
La distribution à l’intérieur du pays (vendre ou fournir) de drogues sous forme posologique contenant unprécurseur de catégorie A visé à l’annexe F du
Règlement sur les aliments et drogues.
PRÉCURSEURS DE CATÉGORIE B
1er janvier 2004 - une
inscription est requise pour
importer,
exporter et
produire, en vue de sa vente, un
DATE D’ENTRÉE
EN VIGUEUR
un
permis est requis pour l’
exportation de certains précurseurs de catégorie B vers certaines
destinations
aucun permis n’est requis pour l’importation de précurseurs de catégorie B
seul un distributeur inscrit peut présenter une demande de permis d’exportation
le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 75 jours, en raison de la nécessité de procéder à unevérification du casier judiciaire
INSCRIPTION
• AUCUNE inscription n’est requise pour vendre ou fournir un précurseur de cette catégorie
L’article 76 prévoit un mécanisme permettant de soustraire de l’application du règlement les mélanges et les
EXEMPTIONS
préparations, s’il peut être démontré que le précurseur ne peut être extrait facilement, et que la préparation
PARTICULIÈRES
ou le mélange lui-même ne peut être utilisé dans la fabrication de substances contrôlées.
EXEMPTIONS
Les préparations ou mélanges contenant un ou plusieurs précurseurs de catégorie B, lorsque le précurseur,
GÉNÉRALES
seul ou combiné à d’autres précurseurs, constitue au plus 30 % du poids de cette préparation.
Précurseurs de
Quantité
Précurseurs de
Quantité maximale
catégorie A
maximale
catégorie A
Quantityimaleima
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
On peut prendre connaissance du
Règlement sur les précurseurs en consultant le site Web de la
Gazette du Canada à l’adressesuivante :
http://canadagazette.gc.ca/partII/tempPdf/g2-13621.pdf (voir les signets SOR/DORS/2002-359 et 361)
On peut également se procurer une série de documents d’orientation destinés à accompagner le
Règlement sur les précurseurs et àfaciliter la conformité aux exigences réglementaires qui y figurent ainsi que des formulaires de demandes en consultant le site Web duBureau des substances contrôlées :
ou en communiquant avec le Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées,Santé Canada, à :
613-946-1142
Source: http://ichadechester.free.fr/moi/domestic_f.pdf
Common Cardiovascular Anomalies and Diseases Heart Attack: This is a vascular disease of the heart characterized by inadequate blood supply to heart muscle leading to their damage and ultimate death. Heart Block: This is a nervous disease of the heart in which the ventricles contract independent of the SA node. In this condition the heart usual y beats at a slower rate most of the t
Centro de Investigación y Docencia Económicas, A.C. Coordinación de Administración y Finanzas Dirección de Recursos Materiales y Servicios Generales Invitación nacional a cuando menos tres personas No. INP-002/09 Contratación del servicio de mantenimiento y acondicionamiento de la sala de videoconferencias del Centro de Investigación y Docencia Económicas, A.C. LISTA DE