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UNION NATIONALE DE LA PETITE ET
MOYENNE INDUSTRIE
PREVENIR LES PME DE LA
CONTREFACON !
Rapport réalisé par l’UNPMI
Sous la direction de
Monsieur Pierre WAINTRAUB
Président de la Fédération Française de la Maroquinerie Avec la collaboration de Monsieur Dominique BROGGIO
Juriste au sein de la Direction des Affaires Économiques de la CGPME Document élaboré par la Direction des Affaires Economiques de la CGPME PREVENIR LES PME DE LA CONTREFACON
INTRODUCTION

La contrefaçon est l’action de reproduire par copie ou imitation une œuvre littéraire, artistique
ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur. Elle revêt de multiples formes, bien
souvent à l’insu du consommateur de bonne foi.
Ce délit représente aujourd’hui près de 9% du commerce mondial contre 5% en 2000 et sert
bien souvent à financer des actions terroristes ou l’évasion fiscale. La France perdrait chaque
année plus de 6 milliards d’euros.
Les PME sont particulièrement touchées par ce fléau et le dépôt de titres de propriété
intellectuelle ne suffit pas toujours à les préserver de la contrefaçon.
Les produits de luxe traditionnels (maroquinerie, bijoux, horlogerie, mode vestimentaire, etc.) ne
sont plus les seuls concernés par ce phénomène.
La contrefaçon vise également la nouvelle technologie, les jouets, les médicaments ou les
pièces détachées automobiles, ce qui présente un risque significatif pour la sécurité des
consommateurs.
En France, 5.6 millions d’articles ont été saisis par les Douanes en 2005, contre 3.5 millions en
2004, ce qui représente une hausse de 61.4%.
Depuis le 2 juin 2004 en Conseil des ministres, le Gouvernement a initié un plan d’actions parmi
lesquelles des actions de sensibilisation du grand public (spots publicitaires, reportages TV,
campagne d’affichage) et la mise en œuvre de contrôles sur des sites touristiques (organisés
durant l’été 2005 notamment sur la Côte d’Azur).
Cependant, malgré tous les efforts fournis, les PME demeurent démunis en la matière,
notamment au regard d’une application partielle des lois et d’un manque de répression du
contrefacteur.
Cette étude réalisée par l’UNPMI a pour principal objet de dresser un bilan de la contrefaçon
sur les PME, car tous les secteurs sont touchés, et de proposer des solutions pour permettre
aux entreprises de lutter ou de se prévenir plus efficacement contre ce fléau.

INTRODUCTION . p 2
DEFINITION D’UN FLEAU . p 4
La Chine, « source de la contrefaçon » . p 5
Les pays développés sont aussi contrefacteurs . p 5
Internet, quand l’araignée tisse sa toile «contrefaite » . p 6
Un danger pour la santé du consommateur . p 7
Un danger pour notre tissu économique de PME . p 8
Un danger pesant sur la croissance du pays . p 9

MOYENS DE LUTTE ACTUELS . p 10
en France . p 10
au niveau communautaire . p 11
L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS . p 13 - Des actions de sensibilisation du consommateur . p 13
Un renforcement de l’action des Douanes . p 13
Des tentatives d’amélioration du dispositif législatif . p 14
Une action de coopération internationale . p 15

PROPOSITIONS . p 16
La réparation totale du préjudice subi par la PME . p 16
Une vraie spécialisation des juges français.p 16
Halte à la répression fictive . p 17
UNE CELLULE D’ALERTE POUR LES PME . p 18 UNE FORMATION DES PME EN PROPRIETE INTELLECTUELLE . p 20 CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE EN MATIERE DE PI . p 21
ANNEXES . p 22
Projet de consultation des PME . p 23
Bibliographie . p 25
DEFINITION D’UN FLEAU
FORMES DE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon est l’action de reproduire par copie ou imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur. « Toute atteinte aux droits du breveté constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur » (Art L 615-1 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle). Le Code encadre également les contrefaçons de marque ou encore les atteintes aux dessins et modèles. La contrefaçon revêt des formes multiples : copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc. Ainsi, les copies « inspiratives » ou encore les copies « coïncidences » s’accroissent depuis quelques années, infiltrant même des réseaux « légaux » de distribution. Ce délit cible des lors des situations larges, voire extrêmes, qui peuvent incriminer le consommateur de bonne foi jusqu’au réseau à grande échelle du contrefacteur. Aujourd’hui, la contrefaçon est passée du stade artisanal au niveau de véritable « industrie » dotée d'installations à la pointe de la technologie, d'un réseau de distribution efficace, d'usines de productions ultramodernes. Son réseau de distribution s'étend des sites de vente classique à ceux d'enchères sur Internet. Le réseau écoule ainsi la production de façon massive et dans l'anonymat. Tout produit étant « contrefaisable », tous les secteurs d’activités sont concernés par la lutte anti-contrefaçon, du secteur du bâtiment aux médicaments, en passant par l’industrie du luxe. Ce qui présente un danger prégnant pour la santé publique, se répercutant sur les PME et l’économie du pays. DEFINITION D’UN FLEAU
GEOGRAPHIE DE LA CONTREFAÇON
La localisation des contrefacteurs ne se limite pas aux pays « low cost » tels qu’en Asie ou dans les pays émergents de l’Union européenne, les réseaux sont aussi solidement implantés dans des pays développés comme les Etats-Unis où l’Italie, sans oublier la gigantesque toile d’araignée que constitue Internet. La Chine, « source de la contrefaçon »

Dans les dernières statistiques sur l’activité des douanes en 2005 au niveau communautaire,
64% des articles contrefaits interceptés proviennent de Chine.
Parmi les secteurs les plus touchés :
82% des articles concernaient les jouets, 72% des saisies étaient liées aux produits alimentaires et alcools 47% pour les vêtements et ses accessoires (sacs, etc.). En Chine, des usines entières de fabrication sont destinées à la production d’articles de contrefaçon. En outre, la Chine sert également de réseau de distribution et de transit pour les produits avant de gagner l’occident. En effet, d’une manière générale, l’Asie est le « berceau » de la contrefaçon. Ainsi, on dénombre plus de 43% de litiges de contrefaçon avec la Thaïlande au premier semestre 2003. Hong-Kong, Taiwan ou la Malaisie sont également des lieux prisés de la contrefaçon. Au lieu d’exporter la marchandise, le touriste occidental importe le produit, soit en connaissance de cause, soit à son insu. Enfin, en termes de médicaments contrefaits, les douanes de l’Union européenne ont établi 75% des procédures contre des produits originaires de l’Inde. Bien que les autorités chinoises évoluent progressivement pour intensifier la lutte anti-contrefaçon, le pays demeure le « noyau dur » de cette délinquance organisée. Il ne faut pas oublier que la contrefaçon représente près de 8% du PIB national en Chine. Les pays développés sont aussi contrefacteurs

Les idées reçues selon lesquelles la contrefaçon est originaire de pays « low cost » sont à
relativiser.
Toujours selon les statistiques des douanes de l’UE, 4% des procédures menées en 2005 par
les services douaniers sont dirigés contre des produits issus des Etats-Unis. Comparé à l’Asie,
le phénomène demeure faible mais existe réellement. Le Canada constitue également une
zone de transit pour les contrefacteurs américains.
En Europe, l’Italie, la Grèce et bientôt la Turquie représentent des niches de contrefacteurs.
Selon la police italienne, les secteurs les plus touchés sont le textile et la maroquinerie. Selon des sources relayées par le MOCI, cela représente un marché de la contrefaçon de 4 à 6 milliards d’euros. En Grèce, le marché de la contrefaçon cible principalement la musique puisqu’un CD sur deux vendu dans le pays serait piraté. Selon les douanes de l’Union européenne, 4% des produits interceptés en 2005 sont originaires de Turquie. 15% de ces produits contrefaits sont issus du textile et 5% concernent la contrebande de cigarettes. Ces pays européens ont affiché leur volonté de lutter plus efficacement contre les copies et imitations de produits en intensifiant les accords bilatéraux avec la France. Internet, quand l’araignée tisse sa toile «contrefaite »

Internet permet aux réseaux de contrefacteurs de diffuser largement leurs produits. Ainsi,
certains sites de vente en ligne sont souvent les moyens pour les contrefacteurs occasionnels
ou de véritables réseaux organisés d’écouler leurs marchandises.
Pour certains types de produits comme les médicaments, la vente sur Internet est un moyen
très utilisé des contrefacteurs. En revanche, les conséquences pour le consommateur sont bien
évidemment plus dangereuses que la vente de CD, DVD ou de jeux vidéo.
Le secteur de la communication graphique, constitué essentiellement de PME (reprographie,
studios de création artistique, etc.) constate un accroissement considérable des actes de
contrefaçon sur Internet, notamment dans les documents contractuels pourtant protégés !
Internet permet au délinquant d’être difficilement repéré par les autorités : la vitesse des flux
numériques, les pseudos et login utilisés par les « vendeurs » afin de dissimuler leurs identités
et l’absence de contrôle poussé par les hébergeurs de sites en ligne favorisent l’activité
souterraine des contrefacteurs.
DEFINITION D’UN FLEAU
UN DANGER D’INTERET GENERAL !

La contrefaçon touche toutes les PME, de l’entreprise du bâtiment à l’éditeur de logiciels. Les
répercussions économiques et sociales sur les entreprises et, par ricochet, sur la croissance du
pays sont réelles.
Mais plus encore, la contrefaçon, de par sa variété, représente un danger considérable pour la
santé publique et, d’une manière générale, le consommateur.
UN DANGER POUR LA SANTE DU CONSOMMATEUR
A côté de secteurs « traditionnellement » visés par la contrefaçon tels que l’industrie du luxe,
l’informatique, la maroquinerie, le textile ou encore les parfums et cosmétiques, ce fléau cible
des produits dont l’utilisation pourra se révéler dangereuse pour le consommateur.
les médicaments

Phénomène qui s’est développé ces dernières années, la contrefaçon de médicaments est en
plein essor et symbolise le danger de cette délinquance en matière de santé publique.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le problème de médicaments contrefaits
concerne aussi bien les pays industrialisés (à 40%) que les pays pauvres ou en voie de
développement (à 60%).
Un médicament est contrefait lorsque celui-ci est étiqueté frauduleusement de manière délibéré
afin d’en dissimuler la source ou la nature ou, bien souvent peut contenir des principes actifs
insuffisants ou d’autres principes actifs.
Les produits génériques comme les produits de marque sont ciblés par les contrefacteurs.
Dans les pays en voie de développement, la contrefaçon vise notamment les affections
mortelles telles que le paludisme ou la tuberculose, voire le VIH SIDA. Les contrefacteurs
profitent largement de l’absence de contrôle strict en matière pharmaceutique dans ces pays,
ou encore de l’insuffisance d’approvisionnement en médicaments de base.
Les répercussions sur la santé publique peuvent aboutir parfois à alimenter les taux de
mortalité. Par exemple, selon l’OMS, en 2001, en Asie du Sud-Est, 38% des 104 antipaludéens
en vente dans les pharmacies ne contenaient aucun principe actif, provoquant ainsi des décès
évitables.
Dans les pays riches, les médicaments contrefaits sont bien sûr plus coûteux : ce sont les
hormones, les corticoïdes et les antihistaminiques. Par exemple, les faux Viagra sont vendus en
masse sur Internet.
Selon la Food and Drug Administration des Etats-Unis, les contrefaçons représentent plus de 10% du marché mondial de médicaments. Les recettes mondiales de la vente de médicaments contrefaits sont estimées à 32 milliards de dollars par an. les jouets

Dans cette période d’approche des fêtes de Noël, la contrefaçon est également le « terrain de
jeu » du secteur du jouet. Comme le démontrent les statistiques des douanes de l’Union
européenne, la Chine produit des contrefaçons de jouets (peluches, jeux vidéos, poupées, etc.)
en masse.
Bien évidemment, les risques pour l’enfant d’avaler des pièces qui se détachent facilement,
mais aussi le contact avec des matériaux toxiques, doivent demeurer à l’esprit du
consommateur.
l’automobile

Le secteur de l’automobile a vu le nombre de pièces détachées contrefaites augmenter ces
dernières années. 5 à 10% des pièces de rechange automobiles vendues au sein de l’Union
européenne seraient des contrefaçons.
Bien que la réglementation européenne et le contrôle de la chaîne de production soient très
pointus chez les constructeurs, certains « professionnels » revendeurs n’hésitent pas à
véhiculer ces produits qui constituent un risque majeur d’accident mortel pour l’automobiliste.
De la plaquette de frein aux capots, en passant par les phares, un certain nombre de pièces
techniques vitales au bon fonctionnement et à la sécurité de l’automobile peuvent être
contrefaites.
les produits alimentaires

Les produits alimentaires, liquides ou solides, sont de plus en plus contrefaits. Ainsi, les
douanes communautaires ont saisi plus de cinq millions d’articles en 2005 en provenance de
pays tiers à l’UE, soit une hausse de 118% par rapport à l’année 2004. 16% des procédures ont
été menées contre la Turquie et 12% contre la Russie.
la maison

Enfin, la maison est un « foyer » où peuvent proliférer les contrefaçons, représentant un
danger pour l’intégrité physique de l’habitant.
Tout d’abord la maison elle-même peut subir des contrefaçons. Dans le secteur du bâtiment,
l’emploi de peintures nocives ou de matériaux de construction défectueux est facteur de danger
certain pour le résident.
Au sein de la maison, des appareils domestiques type électroménager à l’installation
électrique défectueuse, les contrefacteurs parviennent à écouler leurs marchandises au milieu
de produits authentiques.
UN DANGER POUR NOTRE TISSU ECONOMIQUE DE PME

Selon les sources de l’OCDE, la contrefaçon engendrerait la perte de 30 000 emplois en France
par an, environ 200 000 dans le monde.
Au-delà des chiffres en termes d’emplois, l’impact sur l’activité économique des entreprises est
très pénalisant.

Par exemple, dans le secteur du jouet, le manque à gagner du à la contrefaçon est estimé entre
5 et 7% du chiffre d’affaires des entreprises. Dans le secteur de la maison, plus d’une
entreprise sur deux qui commercialise des appareils domestiques est copiée. En 2004,
l’industrie informatique a subi un manque à gagner chiffré à près de 10 milliards d’euros.
Les secteurs de la maroquinerie, du textile et de la bijouterie horlogerie constatent des
répercussions parfois brutales. Ces derniers estiment le préjudice à environ 500 millions
d’euros par an.
Du fait de la lenteur des procédures judiciaires et de la faible indemnisation du préjudice, les
PME touchées par la contrefaçon éprouvent d’énormes difficultés à se relancer sur leur marché,
quand l’entreprise ne subit pas un redressement judiciaire.
Les PME ne luttent malheureusement pas avec les mêmes armes que les grandes entreprises.
Si des marques renommées investissent beaucoup de temps et d’argent dans la « traque » des
contrefacteurs, allant au plus près de la zone de production pour endiguer le fléau, la PME ne
peut consacrer tout un budget à la protection de son produit.
Enfin, le consommateur sera beaucoup moins attiré par un produit qui, trop copié, est
synonyme de perte de valeur et de qualité.
En définitive, la contrefaçon engendre la perte de marchés, une érosion progressive mais réelle
de la marque du produit, provoquant ainsi une chute du chiffre d’affaires et de sa capacité de
financement.
Ce n’est pas la PME qui bénéficiera des bénéfices légitimes attendus de son produit mais bien
le contrefacteur.
UN DANGER PESANT SUR LA CROISSANCE DU PAYS

Si la contrefaçon contribue à près de 8% du produit intérieur brut (PIB) en Chine, les
répercussions sont différentes pour les Etats « victimes » du fléau.
Au-delà des effets sur l’emploi, la contrefaçon favorise grandement l’évasion fiscale. Ainsi, la
Chambre internationale de commerce (ICC) chiffre le manque à gagner fiscal pour l’Etat à 7.6
milliards d’euros dans le secteur de l’habillement et des chaussures.
La France, quant à elle, perdrait chaque année plus de 6 milliards d’euros. Risque pour le
consommateur, atteinte à la compétitivité des PME et obstacle à la croissance nécessitaient
une prise de conscience des pouvoirs publics et des acteurs privés pour lutter plus efficacement
contre ce fléau.
Qu’en est-il vraiment vis-à-vis des PME ?
MOYENS DE LUTTE ACTUELS
CADRE JURIDIQUE

EN FRANCE

un système répressif en théorie…

En réaction à ces atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, la France s’est dotée d’un
arsenal législatif conséquent pour lutter contre la contrefaçon, notamment sur le plan pénal.
Afin de constituer des preuves de la contrefaçon, la PME dispose d’un panel de procédures de
saisie des marchandises contrefaites comme la « saisie contrefaçon » (article L332-1 et
suivants du CPI), moyen de preuve motivant une action au fond.
Toutefois, pour que ces procédures aboutissent avec succès, le titulaire du droit de propriété
intellectuelle doit adresser un dossier de « demande d’intervention » à la Direction générale des
douanes.
Au préalable, les PME peuvent aussi bénéficier du droit de retenue des contrefaçons. Ce droit
consiste, lors de la découverte par le service des douanes de marchandises soupçonnées de
contrefaçon
soit à suspendre la mainlevée de la marchandise, lorsque celle-ci se trouve en situation de dédouanement, - soit à la retenir, dans les autres cas, pendant une durée maximale de dix jours, afin
d’autoriser la PME titulaire du droit d’agir en justice pour démontrer l'atteinte portée à son droit.
Pour mémoire, la contrefaçon de brevet, de marque, de dessins et modèles, de droits auteurs
et de droits voisins est sévèrement puni par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Sur le plan des sanctions, la loi « Longuet » de 1994 a ainsi été renforcée le 9 mars 2004 par
la loi dite « PERBEN II » puisque les peines applicables sont ainsi passées de deux à trois ans
d’emprisonnement et de 150 000 à 500 000 euros d’amende.
Ainsi, pour la contrefaçon de brevet, l’article L615-14 du CPI dispose que « sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende les atteintes portées sciemment aux
droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 500 000 Euros d'amende. »
Dans la même logique, l’article L716-9 du CPI réprimande sévèrement la contrefaçon de
marque par quatre ans de prison et 400 000 euros d’amende le fait « pour toute personne en
vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque
contrefaite » :
- d'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite, - de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite. Le dispositif de sanctions va encore plus loin lorsque les contrefacteurs sont récidivistes puisque les peines sont doublées. Le Code prévoit également d’autres mesures qui vont de la publication du jugement à la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, en passant par la destruction des produits confisqués. Ce dernier cas n’est applicable qu’aux contrefaçons de marque. En complément du Code de la propriété intellectuelle, l’article 414 du Code des Douanes prévoit une échelle de sanctions pénales et civiles en matière de contrefaçon puisque « sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code. » Le Code des douanes étend même la peine d'emprisonnement à une durée maximale de dix ans et une amende qui peut atteindre jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude : - soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. …à l’application très limitée

Principalement dans le domaine lié aux brevets, les actions pénales sont rarement mises en
œuvre.
Selon des sources du Ministère de la Justice, fin 2004, les actions en cours au niveau pénal
pour la contrefaçon de brevet étaient infimes.
Sur le plan civil, on dénombre entre 200 et 300 actions par an pour la contrefaçon de brevet.
Ce faible taux de litiges porté devant les instances pénales ou civiles s’expliquent par la
réticence des PME à engager davantage de frais en procédure, déjà coûteuse, ajoutée à la
lenteur de l’action. En outre, les personnes morales, en matière de contrefaçon de brevet, ne
peuvent être poursuivies dans notre législation actuelle.
Enfin, il est reconnu un manque flagrant de spécialisation des juges en matière de contrefaçon,
autre facteur qui constitue un obstacle supplémentaire pour la PME à poursuivre le délinquant
devant les tribunaux.
AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
une directive depuis 2004…

La réglementation communautaire (règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet
2003) permet une forte collaboration des services douaniers pour saisir tout produit contrefait.
Par exemple, concernant le droit de retenue en douanes, ce dernier s'applique aux
marchandises qui sont, dans la plupart des cas, de statut tiers, comme par exemple les
marchandises en voie de réexportation.
Toutefois, le cadre juridique au niveau de l’UE est moins répressif qu’en France, notamment car
le volet pénal de la sanction est éclipsé.
La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 est venue harmoniser et renforcer la défense des
droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de réparation du préjudice mais son
étendue se limite aux sanctions civiles.
On peut toutefois regretter que le Parlement européen ait supprimé le dispositif pénal
d’atteintes à la propriété intellectuelle. En effet, le projet initial de la Directive du 30 janvier 2003
comportait tout un éventail de sanctions pénales telles que la responsabilité des personnes
morales pour les brevets d’invention, inexistante en France.
Toutefois, la portée de la directive sur le plan civil est intéressante en termes d’indemnisation
de la victime de contrefaçon. Par exemple, le texte invite les juges à prendre en considération
les « bénéfices injustement réalisés » par le contrefacteur pour évaluer le préjudice de la PME,
offrant ainsi une réelle indemnisation pour les dommages causés à l’entreprise.
Enfin, sur le plan de la « saisie-contrefaçon », la procédure semble plus difficile à mettre en
œuvre qu’en France puisque l’entreprise devra présenter, au préalable, « des éléments de
preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté
atteinte à son droit de propriété intellectuelle… ».
Or, le but de la « saisie-contrefaçon » est justement de constituer une preuve d’atteinte aux
droits de propriété intellectuelle afin que l’entreprise puisse intenter une action devant les
tribunaux.
…non encore transposée par la France

Bien que la directive soit imparfaite sur le plan des sanctions, elle constitue une avancée
positive en matière d’indemnisation du préjudice.
Depuis 2004, la France doit présenter un projet de loi sur la propriété intellectuelle, destiné
notamment à transposer ce type de mesures.
Les PME sont toujours dans l’attente d’une concrétisation de cette transposition qui devait
intervenir au plus tard le 30 avril 2006 (article 20 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004).

RAPPEL
La contrefaçon peut concerner :
- le brevet : si l'innovation technique est protégée dans le pays (durée de la protection : 20 ans)
- la marque : copie ou imitation, sans autorisation, d’un signe servant à distinguer un produit ou
un service déposé à l’INPI (10 ans renouvelables éternellement)
- le dessin ou modèle : reprise des caractéristiques d’apparence extérieure et typographiques
(5 ans renouvelables 4 fois)
- les droits d'auteur ou droits voisins : reproduction d’une œuvre originale, importation ou vente
sans autorisation. Le droit d’auteur s’acquiert par le seul fait de la création jusqu’à 70 ans après
la mort de l’auteur
- les obtentions végétales : reproduction, utilisation d’une nouvelle variété de plante créée ou
découverte (durée de la protection : 20 ans)
MOYENS DE LUTTE ACTUELS
L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS

Le 2 juin 2004 en Conseil des ministres, le Gouvernement a initié un plan d’action en 11
mesures afin de mener une lutte acharnée contre la contrefaçon.
Nombre de ces mesures se sont traduites dans les faits, notamment l’action accrue des
douanes ou le rapprochement progressif avec certains pays touchés par ce fléau.
Certains dispositifs, en revanche, suscitent toujours l’attente des entreprises car les
contrefacteurs, eux, continuent aussi leurs activités malhonnêtes.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DU CONSOMMATEUR
Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute la France.
Organisée à l’initiative du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et coordonnée par l’Union
des Fabricants (UNIFAB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette campagne
de sensibilisation et d’information fut placée sous l’égide du ministère délégué à l’Industrie.
Le principal objectif était de révéler les nouveaux dangers de la contrefaçon et de donner des
conseils pour s’en prémunir. Un site Internet accompagna cette
campagne d’information et continue aujourd’hui de sensibiliser les consommateurs sur l’activité
des pouvoirs publics en la matière.
Puis, des actions de sensibilisation du grand public ont été organisées durant l’été 2005 sur
des sites touristiques souvent exposés à la contrefaçon, notamment sur la côte d’Azur. Des
reportages TV et des campagnes d’affichage ont été effectués pour sensibiliser le
consommateur à ce fléau.
Dans cette continuité, le 3 avril 2006, le Ministre de l’Industrie, Monsieur François LOOS, a
lancé la « campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon » se traduisant notamment
par des actions de communication à grande échelle pour dénoncer ce fléau et la mise en place
d’un site Internet « contrefaçon, non merci » pour sensibiliser le grand public ( ). Sur ce site, l’entreprise a d’ailleurs la possibilité de signer la charte de lutte anti-
contrefaçon
UN RENFORCEMENT DE L’ACTION DES DOUANES
Les Douanes ont renforcé leurs contrôles depuis 2004 et ciblent davantage les aéroports, les
salons et foires ou les zones touristiques tels que la côte d’Azur, destinations privilégiées des
contrefacteurs pour écouler leurs stocks.
La France est davantage qu’une simple zone de transit pour les contrefacteurs. La part des
marchandises saisies, destiné à notre pays, a continué de progresser ces dernières années :
de 19% en 2002 à 48% en 2005 !
D’une manière générale, on peut constater une très forte hausse (+61.4%) des marchandises
saisies par les Douanes en 2005 par rapport à l’année précédente : de 3.5 millions d’articles
saisis en 2004 à 5.6 millions d’articles en 2005.
Pour démontrer l’ampleur et la variété du phénomène, plus de 44 000 articles contrefaisants
des pièces détachées automobiles furent découverts par les Douanes en 2005 contre environ
3 000 pour l’année 2004.
Le renforcement est aussi du à de nouvelles stratégies telles que la création de divers groupes
de travail interservices réunissant les douanes, la DGCCRF, la police et la gendarmerie, afin de
coordonner les actions.
De même, la mise en service d’un fichier des images et des caractéristiques des produits
authentiques des entreprises a permis aux services policiers et douaniers d’identifier en temps
réel les produits contrefaits. En effet, en partenariat avec les Douanes, l'INPI anime le projet
appelé « e-mage » d'aide au contrôle des marchandises suspectes en utilisant une technique
de reconnaissance de l'image.
Pour en savoir plus sur l’action des douanes dans la lutte anti-contrefaçon.

DES TENTATIVES D’AMELIORATION DU DISPOSITIF LEGISLATIF

En premier lieu, une directive de politique pénale fut élaborée afin de « remodeler » l’appareil
judiciaire pour une lutte efficace contre la contrefaçon. Ainsi, ces orientations ont abouti à une
circulaire du 9 août 2004 du Ministère de la Justice.
Le texte prévoit notamment :
- la désignation d’un magistrat référent dans chaque parquet pour traiter des litiges de - le recours aux nouveaux moyens issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. o Par exemple, le Service national de douane judiciaire (SNDJ) peut être saisi par le parquet en suite de constatation effectuée par les services douaniers administratifs en matière de contrefaçons alors qu’auparavant il ne pouvait, dans cette hypothèse, être saisi que sur commission rogatoire. - une efficacité accrue par un traitement différencié selon la gravité des infractions, notamment en poursuivant davantage les récidivistes. o Ainsi, pour les infractions de faible gravité, il est proposé d’avoir recours à la transaction douanière (article 350 du Code des douanes)
En pratique, la spécialisation des magistrats et des tribunaux est encore difficile à mettre en
œuvre.
Quelques actions sont toutefois à relever comme la mise en place, courant 2006, d’une cellule
spécialisée en matière de propriété intellectuelle au sein du Tribunal de grande instance (TGI)
de Paris ou encore des cours de propriété intellectuelle au sein de l’Ecole nationale de la
magistrature (ENM).
Le deuxième volet de l’amélioration du dispositif législatif est l’élaboration d’un projet de loi
(en cours) afin de renforcer la lutte anti-contrefaçon.
L’objectif du projet doit notamment viser à transposer la directive communautaire d’avril 2004
sur le renforcement et l’harmonisation des droits de propriété intellectuelle. Comme évoqué
dans cette étude, la France, qui avait jusqu’au 30 avril 2006 pour transposer ce texte dans notre
droit, n’a toujours pas dévoilé les contours du futur projet de loi.

UNE ACTION DE COOPERATION INTERNATIONALE

Les pouvoirs publics, en étroite coopération avec les entreprises, ont travaillé au renforcement
des contacts bilatéraux avec les pays les plus sensibles à la contrefaçon tels que l’Italie
et la Chine.
Dans cette logique, un réseau d'experts français, destiné à aider les entreprises françaises à
faire valoir leurs droits, fut mis en place. Le dispositif couvre 75 pays. 40 experts ont été
désignés.

La France essaye également sur le plan communautaire de faire évoluer le cadre législatif afin
que la contrefaçon soit sanctionnée au niveau pénal.
A cet égard, le 26 avril 2006, la Commission européenne a adopté une proposition de directive
visant à réprimer pénalement les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle. Le dispositif
de sanction demeure toutefois en deçà des peines prévues par la France.
PROPOSITIONS
UNE APPLICATION DU DROIT
EN ADEQUATION AVEC LA REALITE ECONOMIQUE

Le droit reflète souvent l’évolution de la société, à condition d’être appliqué.
Dans la lutte anti-contrefaçon, la difficulté principale demeure la très relative application des
règles par notre appareil judiciaire, conjuguée au manque de spécialisation des juges.

REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PME

Dans la plupart des cas, si les grandes structures peuvent absorber les coûts liés à la
contrefaçon, les TPE/PME peuvent aller jusqu’au dépôt de bilan avec toutes les conséquences
que cela engendre en matière de soutien à l’innovation et à l’emploi.
Dans leur action en justice contre les contrefacteurs, la CGPME tient à rappeler les difficultés
d’indemnisation du préjudice pour les PME, notamment pour les petites structures.
En effet, au-delà de la lenteur des procédures, les PME ne sont pas indemnisées en proportion
du préjudice subi. Il en résulte que les sanctions prononcées ne dissuadent pas les
contrefacteurs de cesser leurs agissements.
Dans ce cadre, l’article 13 a) de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de
propriété intellectuelle du 29 avril 2004 prévoit notamment de prendre en considération les
« bénéfices injustement réalisés par le contrevenant » dans l’évaluation du préjudice.
C’est pourquoi la CGPME estime que la transposition de cette disposition communautaire dans
le droit français pourrait permettre aux PME de limiter la perte commerciale subie et éviterait
aux petites structures de « mettre la clef sous la porte ».
A ce titre, il serait opportun d’intégrer cette mesure dans le futur projet de loi sur la propriété
intellectuelle actuellement en cours d’élaboration, ce dernier ayant notamment comme objectif
de transposer la directive communautaire du 29 avril 2004.
UNE VRAIE SPECIALISATION DES JUGES FRANÇAIS

Afin de lutter de manière efficace contre ce fléau, il convient de parvenir dans les meilleurs
délais à une vraie spécialisation des juges en matière de propriété intellectuelle. Il est constaté,
notamment en France, un manque de pratique des juges amenés à traiter de ces litiges.
Outre la lenteur de la procédure, le juge manque de repères par rapport à la réalité économique
pour vraiment apprécier l’ampleur du préjudice subi.
Il serait opportun de former davantage les magistrats aux propriétés intellectuelles afin que la
pratique du droit corresponde aux mesures édictées par le Code pénal et celui de la propriété
intellectuelle.
En 2006, le Tribunal de grande instance de Paris s’est doté d’un pôle judiciaire en matière de
propriété intellectuelle. Ces initiatives se doivent d’être étendues à l’ensemble du territoire.
Enfin, à l’image de ce qui sera mis en place pour le brevet communautaire, pourquoi la France
ne se doterait pas d’une chambre spécialisée dans le traitement de ces litiges.
HALTE A LA REPRESSION FICTIVE !

Comme évoqué dans cette étude, le système juridique français dispose, en théorie, de l’arsenal
nécessaire à dissuader les contrefacteurs de leurs agissements délictueux.
La France est un des rares pays développés où la contrefaçon est réprimée sur le plan pénal.
Les saisies des Douanes sont privées d’effets si le délinquant n’est pas poursuivi et condamné
pour son délit.
Aujourd’hui, les « récidivistes » en matière de contrefaçon demeurent toujours une menace
réelle du fait de la non application du droit par notre appareil judiciaire.
Si le droit n’est pas appliqué, la contrefaçon deviendra une activité pérenne causant davantage
la perte de nombreux emplois, obligeant les PME à « mettre la clef sous la porte ».
Il est impératif que les juges appliquent, dans les faits, les peines prévues par le Code Pénal !
PROPOSITIONS
UNE « CELLULE D’ALERTE » POUR LES PME

S’il est indéniable que les pouvoirs publics ont renforcé la lutte anti-contrefaçon, aucune mesure
n’est cependant destinée à protéger de manière ciblée les petites et moyennes entreprises.
Or, devant l’essor de ce fléau qui grève lourdement la compétitivité des PME, il est aujourd’hui
nécessaire de protéger aussi les petites structures.
Un exemple concret : une PME qui conçoit des produits peu technologiques n’expose plus
ceux-ci dans les salons professionnels de crainte de se faire copier. A l’inverse, pour éviter la
contrefaçon, l’entreprise choisira d’intensifier la complexité de la conception du produit, par
exemple en ayant recours à une machine spécifique. Toutefois, ceci nécessite des
investissements nouveaux et souvent conséquents.
Ces situations diverses mais bien réelles nécessitent de renforcer la prévention des PME en
matière de contrefaçon.
A l’image d’une grande entreprise qui instaure un département de veille de ses produits sur le
marché (ex : l’entreprise BIC a mis en place un département spécifique de lutte anti-
contrefaçon), les PME doivent avoir recours à un système de prévention similaire, autrement dit
à une cellule d’alerte.
Il ne s’agit pas de mettre en place une « structure de plus » qui représenterait par ailleurs un
coût budgétaire significatif pour l’Etat et les entreprises mais de développer cette cellule à partir
des moyens existants.
Cette cellule pourrait être instituée au niveau départemental, a fortiori dans les zones
transfrontalières. Elle serait composée d’acteurs privés et publics coordonnant leurs efforts
auprès des PME afin de :
Repérer les signaux de contrefaçon :

baisse de l’activité par la perte des marchés, veille sur les salons professionnels, brocantes, sites Internet etc.,
Mais aussi d’opérer une mutualisation des connaissances entre les PME du même
département ou ayant une activité identique :
formation, au sein de la PME, du personnel en propriété intellectuelle, échanges entre les entreprises des parades trouvées pour prévenir la contrefaçon - les PME concernées par le risque de contrefaçon rémunèrent un juriste chargé d’effectuer la veille des produits sur le département et d’engager les actions juridiques adéquates. Concrètement la cellule d’alerte serait composée d’un représentant de : juriste (avocat, conseil en PI, juriste d’entreprise), 1 Le juriste serait rémunéré par les entreprises concernées pour exercer la veille sur l’ensemble du département et engager les actions adéquates afin de prévenir ou de sanctionner la contrefaçon PROPOSITIONS
UNE FORMATION DES PME
EN PROPRIETE INTELLECTUELLE
Afin de se prémunir efficacement de la contrefaçon, l’entreprise doit mettre en avant ses droits de propriété intellectuelle. Aujourd’hui, quand une PME dépose une demande de brevet par an, la grande entreprise en effectue plus de huit sur la même période (résultats d’une enquête réalisée par la BDPME et l’INPI en 2004). Or, toujours selon cette enquête, le succès d’un dépôt de brevet et la réussite de l’innovation pour la PME se traduit, cinq ans après, par un triplement de son chiffre d’affaires et, dans les petites structures, par un doublement de ses effectifs. Le brevet, et d’une manière générale tous les titres de propriété intellectuelle, sont la source d’un retour sur investissement pour la PME. Or, comme en témoignent les chiffres du Ministère des PME selon lesquelles 12% des PME déposent un brevet, notre pays accuse un manque flagrant de culture de la propriété intellectuelle au sein de nos petites entreprises. C’est pourquoi il est nécessaire d’intensifier la formation des PME et de leurs salariés en matière de propriété intellectuelle. L’objectif est double : - permettre un développement de la PME à l’export via une vraie stratégie de propriété éviter le risque pour la PME de voir ses produits contrefaits. Par exemple, pour une PME qui veut commercialiser ses produits sur des marchés étrangers, le dépôt de brevet permettra à l’entreprise d’exploiter, via des licences ou des cessions de titres, des produits innovants qu’elle ne pourrait pas industrialiser ou vendre seule sur un territoire. En matière de protection, il est vital que les salariés de l’entreprise comme les commerciaux soient davantage formés à la propriété intellectuelle. A titre d’exemple, sur un salon, les salariés peuvent diffuser inconsciemment des éléments confidentiels sur un produit à un contrefacteur. Une formation adaptée en termes de coûts et de temps aux chefs d’entreprises et aux salariés serait une forme de prévention efficace. PROPOSITIONS
CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PME
POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON
lancer une consultation des PME sur la contrefaçon (voir « annexes »)
Afin d’identifier ou de confirmer les obstacles réels des PME face à la contrefaçon, une consultation pourrait être initiée sur le Site Internet de la CGPME. Les chiffres analysés mettraient en exergue auprès des pouvoirs publics les difficultés rencontrées par les PMI. ratifier l’Accord de Londres visant à simplifier le brevet européen

Afin de soutenir l’innovation dans nos PMI et ainsi protéger davantage leurs produits à l’échelle
internationale, il est indispensable que la France ratifie l’Accord de Londres sur le brevet
européen.
Ce traité vise à simplifier l’obtention et la délivrance du brevet en supprimant l’exigence de
traduction intégrale du titre, réduisant son coût total de près de 40%.
renforcer les contrôles dans les salons professionnels

Un exemple concret : une PME qui conçoit des produits peu technologiques n’expose plus
ceux-ci dans les salons professionnels de crainte de se faire copier.
soutenir le projet communautaire d’une assurance litige de brevet (ALB)

Afin de soutenir l’innovation dans les PME, la Commission européenne étudie l’opportunité de
promouvoir une assurance-litige de brevet (ALB) ou Patent Litigation Insurance (PLI).
L’assurance litige de brevet permettrait à une entreprise ou plus généralement à un titulaire
d’un brevet d’être assuré dans le cadre d’un contentieux portant sur son invention, couvrant
ainsi les risques encourus par l’atteinte faite à ses droits.
En raison notamment du développement continu et varié de la contrefaçon en Europe, un tel
mécanisme assurantiel peut avoir deux effets positifs sur les PME :
un réel encouragement à déposer davantage de brevets, ne redoutant plus les frais de procédures un moyen de se protéger davantage contre la contrefaçon l’urgence d’un vrai projet de loi sur les droits de propriété intellectuelle

Depuis 2004, les pouvoirs publics « élaborent » un projet de loi sur les droits de propriété
intellectuelle. A ce jour, aucun texte n’a été dévoilé en Conseil des ministres.
Projet de consultation via Internet à destination des PME
Bibliographie
Consultation
« Les PME et la lutte ANTI CONTREFAÇON »
1. Votre entreprise ?

Votre secteur d’activité
Votre région : . Etes-vous adhérent à la CGPME ? A titre privé, avez-vous été sensibilisé aux opérations de lutte anti-contrefaçon ?
2. Vous avez été victime de contrefaçon, avez-vous intenté une action en justice contre le
contrefacteur ?
(Si non, allez directement à la question 8)
3. Si oui, quelle fut la durée moyenne de la procédure ?

… Action en cours

4. Avez-vous été justement indemnisé de votre préjudice ?
Oui

5. Les textes de loi vous semblent-ils appliqués en la matière par les juges ?
Oui

6. La procédure a-t-elle été coûteuse ?
Oui

7. La procédure a-t-elle été complexe ?
Oui

8. Après avoir subi cet acte de contrefaçon, avez-vous modifié votre stratégie de développement ?
(Plusieurs réponses possibles)
… Oui, en renforçant mes droits de propriété intellectuelle (brevets, marque, dessins, etc.)
… Oui, en modifiant ma stratégie commerciale et marketing (ex : je n’expose plus mes produits dans les salons)
… Oui, en innovant davantage sur mes produits
… Aucune modification dans ma stratégie de développement
… Autres : .

9. Que pensez-vous de la proposition de la CGPME de mettre en place une cellule d’alerte ?

A l’image d’une grande entreprise qui instaure un département de veille de ses produits sur le marché,
les PME doivent avoir recours à un système de prévention similaire, autrement dit à une cellule d’alerte.
Cette cellule instituée au niveau départemental, serait composée d’acteurs privés et publics coordonnant
leurs efforts auprès des PME afin de repérer les signaux de contrefaçon et d’opérer une mutualisation
des connaissances entre les PME.
… Favorable
… Favorable, mais difficile à réaliser
… Inefficace
… Sans opinion
10. Connaissez-vous les intervenants en matière de propriété intellectuelle face à ce type de
délinquance ?
… Oui, complètement
… Oui, à peu près
… Non, pas du tout

11. Comment jugez-vous l’efficacité des intervenants ?

En Conseil et sensibilisation:
… INPI.
… Organisations professionnelles (CGPME, MEDEF, CCI, etc.) En moyens d’actions (notez de 1 à 4, 1 étant la note la plus élevé) … Avocats Pour la répression (notez de 1 à 4, 1 étant la note la plus élevée) … Douanes
12. Quelles sont vos attentes en matière de contrefaçon et, selon vous, comment aider davantage
les PME à lutter contre la contrefaçon ?

BIBLIOGRAPHIE / SOURCES

- Institut National de la propriété Intellectuelle (INPI
- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDI)
- informations sur la contrefaçon sur le site de la DGDI
- Union des Fabricants (UNIFAB
- Fédération Française des Industries du Jouet Puériculture (FIJP)
- Fédération Française de la Maroquinerie
- Commission européenne : statistiques 2005 des douanes de la Communauté européenne
- « Légifrance », le service public de l’accès au droit
- Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « Médicaments de qualité inférieure et contrefaits » Aide-mémoire N°275, Novembre 2003 - Site Internet « contrefaçon danger » du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - Lancement de la campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon, dossier de presse, 3 avril 2006 - Site Internet « contrefaçon, non merci.com » - Article de presse « contrefaçon, tout ce qu’il faut savoir pour se défendre », LE MOCI, n°1759, 15 juin 2006 - Article de presse « contrefaçon, le fléau se propage », LE MOCI, n°1637, 12 février 2004 - « La directive européenne du 29 avril 2004 visant au respect des droits de propriété intellectuelle : aboutissement ou point de départ ? », étude par Jean-Paul MARTIN, Les revues du JurisClasseur, Propriété Industrielle, n°10, Octobre 2004

Source: http://www.cgpme.biz/upload/docs/DossierRapportContrefacon.pdf